Conditions de vente
1/ Clause générale :
Toute commande implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions, nonobstant ses propres conditions d’achat. De ce fait, aucune clause ne peut être opposée à la SARL PERRET ET FILS sauf en cas d’acceptation écrite de sa part.
2/ Commande et livraison :
Seules seront prises en compte les commandes écrites. Nos devis ne nous engagent qu’en cas de confirmation écrite de la commande. Seuls les délais confirmés par nous sont valables et courent à la date de l’encaissement de l’acompte.
Les conditions techniques précisées sur le devis et/ou le cahier des charges pourront être adaptées par la SARL PERRET ET FILS en fonction des conditions réelles rencontrées sur le chantier.
Les transports sont effectués aux risques et périls du client même lorsque le transporteur a été choisi par la SARL PERRET ET FILS. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative des réserves et des réclamations auprès du transporteur et ce dans les délais et formes prévus par la loi. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient entraîner la responsabilité de la SARL PERRET ET FILS, ni l’annulation de la commande, ni justifier l’octroi de dommages et intérêts ou pénalité au bénéfice du client.
En cas d’annulation de commande, il sera facturé un montant de frais égal à 10% de la valeur de cette commande avec un minimum de 75.00 € HT. Les commandes exigeant une installation ou une intervention de la SARL PERRET ET FILS ne peuvent pas être annulées si l’exécution a commencé. Aucun retour de marchandises ou produits n’est accepté avant la fin du contrat sans notre accord préalable écrit.
3/ Garanties :
Les marchandises et produits livrés ou enlevés ont été contrôlés et sont en bon état. Faute par le client d’avoir, dans un délai de cinq jours à compter de la réception, présenté par écrit des réclamations justifiées sur l’état des marchandises, il sera réputé les avoir reçues en bon état.
Nos produits sont garantis selon les règles générales en vigueur. En cas de vice caché reconnu, cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes. En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature bénéficient des tolérances d’usage.
La SARL PERRET ET FILS ne saurait être tenue responsable de tous dommages qui viendraient à être causés aux personnes ou biens abrités par le matériel vendu lorsque la solidité de celui-ci se serait avérée défaillante par suite de pluies diluviennes, de chutes de neige importantes, ou toute autre condition météorologique inhabituelle. La SARL PERRET ET FILS n’est pas responsable des dégradations de biens appartenant au client.
4/ Montages – Installations – Interventions :
Le client met à la disposition de la SARL PERRET ET FILS une zone de chantier propre, balisée, aménagée, aplanie et d’un seul niveau, sauf si des conditions différentes sont expressément prévues au devis ou au cahier des charges.
Le client fournira tous les plans utiles et balisera avec précision toutes les installations notamment les canalisations souterraines ou le réseau aérien de la zone de chantier. La SARL PERRET ET FILS se dégage de toute responsabilité en cas de dégâts causés à des installations non signalées ou non correctement balisées, pour tout dommage causé par un montage non conforme ou pour toute installation non conforme du fait de ces installations.
Le client reste, dans tous les cas, responsable de ses indications et de ses affirmations en ce qui concerne la zone de chantier quelque soit le produit installé. Il déclare faire son affaire personnelle de toutes les autorisations et/ou démarches administratives et/ou étude technique qui seraient nécessaires pour la mise en place des produits.
Avant le chantier, la zone et les matériels seront dégagés et nettoyés au frais du client.
Dans tous les cas, les délais indiqués pour les chantiers sont indicatifs et la SARL PERRET ET FILS se dégage de toute responsabilité en cas de retard non imputable à une faute intentionnelle de sa part.
5/ Prix – Facturation – Conditions de règlement :
Nos prix s’entendent Hors Taxes. En cas de variations de prix ou de taxes en cours de contrat, le nouveau tarif est applicable immédiatement. L’exécution du contrat est subordonnée à l’acceptation du devis et le versement d’un acompte. Les conditions de règlement sont fixées sur le devis ou le contrat signé par le client.
Conformément aux articles L441-3 et L441.6 du code du commerce, sans mise en demeure préalable et de plein droit, toutes les sommes non payées à l’échéance indiquée porteront intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement augmenté de 10 points de pourcentage. Les frais de recouvrement sont fixés à 40 € (décret 2012-1115 du 02/10/2012). Ne constitue pas des paiements la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer. Pas d’escompte pour paiement comptant.
A titre de clause pénale, l’entreprise PERRET ET FILS se réserve le droit de réclamer une indemnité équivalente à 10% de la somme due.
6/ Réserve de propriété – Clause résolutoire :
En application avec la loi du 25/07/85, articles 115/121/122, toute livraison sera soumise à réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix. Le client est responsable de la bonne conservation des matériels. Ceux-ci peuvent être repris sur simple sommation, au frais du client et sans préjudice de tous dommages et intérêts, si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues ou en cas de manquement à l’une des présentes conditions générales.
L’acheteur ne peut ni donner en gage ni transférer la propriété des matériels à titre de garantie jusqu’à complet paiement du prix. En cas de revente, il cède de plein droit toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est annulée sans avis en cas de cessation de paiement du client malgré l’application de cette clause de réserve de propriété. Le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, ainsi que les charges de l’assurance dès la livraison des matériels.
7/ Contestations – Attribution de juridiction :
Pour l’exécution du présent contrat, la SARL PERRET ET FILS et le client font élection de domicile chacun en son siège social. Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité ou à l’exécution du contrat et à défaut d’un accord amiable qui sera préalablement recherché, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Montpellier. Toutes les conditions de ce contrat sont de rigueur, tout défaut du contrat signé par le client entraîne sa pleine acceptation de celui-ci. Pour les conditions particulières du contrat, se reporter au devis.
